CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine porté par l’OGEC Ste Catherine 202 rue St Aubin 72000 Le Mans consent au client, acheteur professionnel, personne physique ou morale, ou particulier une formation issue de son catalogue de formations en E. Learning et / ou en présentiel. 

Le centre de formation CFA EC 72 – CFP Ste Catherine est domicilié 202 rue Ste Aubin 72000 Le Mans

L’OGEC Ste Catherine est représenté par M. LARUPE Président, le Campus des Métiers par M. LETOURNEUR Directeur Général et le CFA EC 72 / CFP Ste Catherine par Mme MASSON Directrice. 

N°de Siret : 786 336 768 000 35 

N°de déclaration d’existence : 0721554Y 

Le participant à toute formation se porte fort du respect des présentes par le Participant. 

1. OFFRE

L’ensemble des Formations proposées par le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine est consultable en ligne sur son site internet à l’adresse https://cfaec72.fr Le Client informe préalablement le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine du choix de la modalité de formation (présentiel – distanciel) du Participant dont il reconnait le caractère ferme et définitif.  

1.1. Formations en présentiel 

Les Formations Intra-Entreprise peuvent être réalisées au choix et à la discrétion du Client au sein des locaux du Client, du CFA EC72 – CFP Ste Catherine.  

Les Formations Inter-Entreprises (dites « sur étagère ») issues du catalogue de formations du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine. 

1.2. Formations en ligne 

Les Formations en ligne peuvent se présenter sous forme de classes virtuelles via un outil digital dédié 360 Learning. Les Formations courtes suivies à distance par le Participant (Formation « synchrone ») ou des modules « e-learning » (Formation « asynchrone ») permettant de former celui -ci à partir de ressources pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié. Pour la Formation Intra-entreprise, le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus des modules « e-learning ». 

1.3. Formations hybrides dites en « Dual Learning » 

Le Participant à la Formation a la possibilité d’assister à celle-ci en présentiel ou en ligne. Les salles sont équipées de systèmes de vidéo projecteur permettant une diffusion simultanée. 

2. MODALITES DE FORMATION

2.1. Pour les Formations Inter-Entreprises, le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par celui – ci. Il peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés. 

2.2. La durée d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription, sur le site internet de du CFA EC72 – CFP Ste Catherine ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. Une journée de Formation en présentiel ou en ligne (classe virtuelle), qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter- Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours. Une demi-journée correspond à trois heures trente de cours. Un (1) cours du soir en présentiel – qu’il soit Intra-Entreprise ou Inter- Entreprises – correspond à trois (3) heures de cours maximum. 

2.3. Pour les Formations Intra-Entreprise, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants indiqué dans le Devis. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés à la seule discrétion du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine sous réserve de son approbation écrite et d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée. 

2.4. Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine, lequel est également disponible sur son site internet ; de même les Participants à une Formation à distance, qui sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. 

2.5. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas – sur son exhaustivité. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation. 

2.6. A l’issue de la Formation, Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi et notamment, la feuille d’émargement, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation, l’évaluation qualité et éventuellement le résultat obtenu par le Participant ainsi que les factures afférentes. 

 3. MODALITES FINANCIERES & PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

3.1. Modalités financières 

3.1.1. Les prix des Formations sont indiqués en € hors taxes, le centre est non-assujettis à la TVA. 

Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site internet de Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine ou sur le Devis. 

3.1.2. Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Client. 

3.1.3. Sauf accord spécifique expressément convenu entre Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises au sein des locaux de Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine, le déjeuner, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés ainsi que la documentation remise, font partie intégrante de la Formation et forment un ensemble indivisible. 

3.1.4. Les factures sont payables trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou le cas échéant, selon les modalités indiquées dans le Devis. Etant entendu que toute Formation en ligne sera facturée avant son démarrage. 

3.1.5. Pour toute Formation, le mode de paiement à privilégier est le virement. A cet effet, le RIB est joint au devis. 

3.1.6. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de modification du montant des frais de recouvrement, celle-ci s’appliquera de plein droit, sans autre formalité. En outre, tout règlement ultérieur – quelle qu’en soit la cause – sera imputé immédiatement et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des factures. De plus, Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine se réserve le droit de refuser toute nouveau devis et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier à un quelconque avoir ou remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine court à compter de la date d’émission de la facture concernée. 

3.2. Modalités de prise en charge par des organismes tiers 

3.2.1. En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation. En cas de subrogation de paiement par un OPCO, Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine procède à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre, le reliquat sera facturé directement au Client. 

3.2.2. Dans le cas où l’OPCO/l’OT ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au 1er jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. 

3.2.3. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine se réserve le droit pour certaines Formations, de demander un acompte au Client. 

4. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX FORMATIONS CERTIFIANTES

4.1. Les Formations composant le cursus de certification doivent être réalisées dans les douze (12) mois qui suivent l’envoi, par le Client, d’un bulletin d’inscription. 

4.2. Le tarif des Formations certifiantes demeure en vigueur pour une inscription formalisée 

jusqu’au 31 octobre de l’année (N) en cours. 

4.3. Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation. Les frais d’accompagnement pédagogique et d’examen sont facturés lors de la première session de Formation. 

5. MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT

5.1. A l’initiative du Client 

5.1.1. Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée par écrit (courrier électronique adressé au CFA EC 72 – CFP Ste Catherine), au plus tard six (6) jours ouvrés avant la Formation les conditions d’application du présent article 6.1. Tout préavis commence à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client (courrier électronique).

5.1.2. Conditions d’annulation & report de Formation Inter et Intra-Entreprise 

Pour toute Formation Inter-Entreprises et Intra-entreprise en cas d’annulation ou report, le Client sera redevable envers le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine, d’une indemnité d’un montant forfaitaire et libératoire, composée comme suit : 

• 50% du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient entre le 10ème jour ouvré et le 5ème jour ouvré, avant la date de la Formation 

• 100% du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient strictement moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de la Formation 

Si la demande de report ou d’annulation intervient au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, aucune indemnité ne sera due par le Client. 

En outre, pour toute Formation Intra-entreprise, en cas de report ou d’annulation, le Client sera redevable envers le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine de 100% du coût de préparation prévu avant l’animation de la session de Formation ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le Client aurait confié le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine, la réalisation de cette prestation. 

5.1.3. Le Client reconnait et accepte qu’il ne peut se rétracter et que le prix de la Formation est entièrement dû à l’OF pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée. 

5.1.4. Substitution de Participant pour les Formations Inter & Intra Entreprises 

Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations, sans frais et sous réserve que le Client en ait préalablement informé par écrit le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de Formation, et ait préalablement communiqué par tout moyen, au CFA EC 72 – CFP Ste Catherine, les informations rattachées au nouveau Participant et, ait vérifié : 

• l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de Formation 

• la conformité des modalités de prise en charge par des organismes tiers 

• la conformité des conditions spécifiques aux Formations certifiantes 

• la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques nécessaire en amont de la formation. 

5.2. A l’initiative de Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine  

5.2.1. En cas d’absence du formateur intervenant, le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, le maintien de la formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.  

Dans le cas où le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais. 

5.2.2. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de formation. Dans cette hypothèse, le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine procèdera au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre coût. 

5.2.3. En cas de Force Majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine ou le Client peut être contrainte d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (le réseau SNCF, le réseau RATP, les compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine. 

5.2.4. Hors cas de Force Majeure, dans le cas où le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine supprime, annule et/ou reporte une Formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation, le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine s’engage au choix du Client, à émettre un avoir au Client, valable sur tout type de Formation du catalogue de formation du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine pour une durée de six (6) mois ou procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût. 

 6.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par de CFA EC 72 – CFP Ste Catherine dans le cadre de formation Inter-Entreprises 

Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine conserve la propriété exclusive de l’ensemble des Formations Inter-entreprises et documentation qu’il propose au Client, via ses intervenants et partenaires. En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de formation conçu et communiqué par le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle (« CPI ») et ne fait l’objet d’aucune cession de droit. Le Client est tenu de restituer immédiatement au CFA EC 72 – CFP Ste Catherine, à première demande de ce dernier, quel qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites. 

Sous réserve du respect des présentes par le Client, le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine consent un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction, à usage interne, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le monde francophone et pour toute la durée de protection des droits d’auteur, limité à usage interne, des créations / œuvres originales, remises par le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine au Client lors des sessions de Formation.  

Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine. Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine est propriétaire. Le Client devra informer le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire. 

Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes. 

6.2. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par le Client 

La documentation fournie à le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine par le Client demeure la propriété de celui – ci. Cette documentation ne pourra, ni être utilisée par des tiers, ni divulguée à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable du Client. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine s’engage à restituer au Client, à la fin de la Formation, pour quelque cause que ce soit, cette documentation dans le même état que celui dans lequel il lui a été remis ou à la détruire. 

6.3. Droits de propriété intellectuelle cédés au Client dans le cadre de Formation Intra- Entreprise 

Les droits de propriété intellectuelle sur tout élément susceptible d’être protégé réalisés spécifiquement pour le Client par le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine (ou ses éventuels sous-traitants) dans le cadre des Formation Intra-Entreprise, seul ou en collaboration avec le Client, tels que des études, rapports, synthèses, analyses, maquettes, supports pédagogiques de Formation et/ou d’animation, documentations, programmes des développements logiciels spécifiques avec leurs codes sources (« Livrables ») sont cédés à ce dernier, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, sous réserve du paiement intégral du prix correspondant par le Client selon les modalités du Devis. La cession desdits Livrables et des droits de propriété intellectuelle y afférents, est incluse dans le prix des Formations. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine et /ou ses éventuels sous-traitants s’interdisent d’exploiter les Livrables, de quelque manière que ce soit, à leur profit ou au profit de tiers, sans accord exprès et préalable du Client. 

Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine reste cependant titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la documentation ayant servi de support de base aux développements spécifiques.  

6.4. Les modules de Formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à la Formation souscrite par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné. 

7. RENSEIGNEMENT & RECLAMATION

Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine mentionnée à l’adresse mentionnée sur le devis et toute facture. 

8. RESPONSABILITE

8.1. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite. 

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client. 

8.2. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine ne saurait voir sa responsabilité engagée. 

8.3. La responsabilité du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers. 

Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux Participants lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la formation. 

8.4. Le personnel intervenant pour le compte du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine reste en toute circonstance, sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de l’OF. 

9. DONNEES PERSONNELLES

9.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine dont les finalités de traitement sont prévues dans la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles. (RGPD) 

Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service et s’engage à : 

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la Formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité 

• tenir un registre des activités de traitements effectués pour le compte du Client  

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut 

• mettre en place toute mesure technique et organisationnelle adéquate pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées au sein du Service 

• présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement. 

Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront au préalable, les modalités de cet audit.  

10. CONFORMITE

10.1. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine s’engage, pendant toute la durée de la Formation à se conformer à la législation fiscale, sociale, et à être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail. 

Plus généralement, le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le Code du travail et à ne pas recourir à des sous-traitants ne respectant pas ces obligations. 

10.2. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine s’engage, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants, ses représentants et son personnel, pendant toute la durée des CGV, à respecter les dispositions légales, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » et, réglementaires qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les réglementations internationales y afférentes. 

11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Les CGV et les éventuels CG Complémentaires sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine mentionnée en en-tête des présentes. Les CGV applicables sont jointes au Devis ou à la proposition commerciale et les CG Complémentaires sont consultables sur le site internet du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine.

11.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation. 

11.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit. 

11.4. Toute référence du nom du CFA EC 72 – CFP Ste Catherine par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit par le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 

11.5. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine est autorisé à sous-traiter en partie ou totalement l’exécution des prestations objets des CGV. Le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine demeure responsable, vis-à-vis du Client, de ses sous-traitants. 

11.6. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

11.7. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur. 

11.8. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

11.9. En cas de litige, le Client ou le CFA EC 72 – CFP Ste Catherine peuvent déposer leur réclamation auprès du tribunal administratif de Nantes.  

11.10. Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et dans les limites qui y sont définies, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’achat à distance, sauf exclusions/limites à l’exercice dudit droit de rétractation. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

12. DIFFERENDS & CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE

12.1. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête du devis et de toute facture. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. 

12.2. Toute notification postale doit être adressée au CFA EC 72 – CFP Ste Catherine, 202 rue St Aubin – 72000 Le Mans  

Mise en ligne : juin 2025